Attestation 6 % TVA rénovation : quand et comment ?

L'attestation pour le taux de TVA réduit est le document le plus oublié dans le secteur de la construction en Belgique. Et le plus cher à oublier.

📋 En bref : Pour facturer à 6 % de TVA en rénovation, le client doit signer une attestation confirmant que l'habitation a plus de 10 ans et sert de logement privé. Cette attestation doit être signée avant le début des travaux. Sans attestation, vous payez la différence de 15 % (entre 6 % et 21 %) de votre poche, plus intérêts et amendes.

Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation dans une habitation privée de plus de 10 ans, vous pouvez facturer à 6 % de TVA au lieu de 21 %. Mais uniquement si le client a signé une attestation. Sans attestation : 21 %.

Qu'est-ce que l'attestation ?

C'est une déclaration du client (le maître d'ouvrage) qui confirme que l'habitation remplit les conditions pour le taux de TVA réduit. Le client déclare que l'habitation a au moins 10 ans, que l'habitation est utilisée comme habitation privée, et que les travaux portent sur cette habitation.

L'attestation est signée par le client et conservée par l'entrepreneur.

Les conditions

Toutes les conditions doivent être remplies simultanément.

L'habitation est en service depuis au moins 10 ans. Pas construite il y a 10 ans, mais occupée pour la première fois il y a 10 ans. Une construction neuve réceptionnée en juin 2016 n'entre en considération qu'en juin 2026.

L'habitation est utilisée comme habitation privée. Le client y habite lui-même, ou elle est louée en tant que logement. Une habitation utilisée comme bureau, magasin ou cabinet n'entre pas en considération. En cas d'usage mixte : uniquement la partie habitation.

Le maître d'ouvrage est un consommateur final. Un particulier, ou un assujetti à la TVA qui commande les travaux pour son habitation privée (pas pour son entreprise).

Les travaux portent sur l'habitation. Peinture, sanitaire, électricité, toiture, isolation, sols, châssis : 6 %. Aménagement de jardin, allée, piscine : 21 %. Éléments de construction neuve (une extension, une véranda) : 21 %, même si le reste de l'habitation peut bénéficier du 6 %.

Quand signer ?

Avant le début des travaux. C'est l'exigence légale. Pas à la facturation, pas à la réception. Avant de donner le premier coup de marteau.

En pratique : faites signer l'attestation par le client lors de la première visite de chantier ou lors de l'acceptation du devis. Intégrez-la dans votre dossier de devis.

Le formulaire

L'attestation est un formulaire standard. Vous pouvez le télécharger sur le site du SPF Finances. Il contient les données du client (nom, adresse), l'adresse de l'habitation, la déclaration du client, et la date et la signature.

Il existe deux versions : l'attestation standard (pour rénovation à 6 %) et l'attestation pour démolition et reconstruction (pour le taux de 12 %).

Attestation numérique

Une attestation signée numériquement est valable. Le client peut la signer via un portail en ligne, par e-mail avec confirmation, ou sur une tablette lors de la visite de chantier.

Dans Enfin, vous pouvez faire signer l'attestation dans le cadre du devis. Le client accepte le devis et signe l'attestation dans le même flux. L'attestation signée est conservée dans le dossier du projet.

Que se passe-t-il si vous oubliez ?

Si vous n'avez pas d'attestation et que le fisc contrôle, vous devez payer la différence entre 6 % et 21 %. Soit 15 % du montant total de la facture.

Pour un projet de 20 000 € HTVA, la différence est : 21 % de TVA (4 200 €) moins 6 % de TVA (1 200 €) = 3 000 €. Plus les intérêts. Plus éventuellement une amende.

Le client ne paie pas le supplément. Vous auriez dû avoir l'attestation. C'est vous qui payez.

La checklist

Pour chaque projet de rénovation : l'habitation a-t-elle plus de 10 ans ? Vérifiez la première mise en service auprès du client ou du cadastre. L'habitation est-elle utilisée comme habitation privée ? Demandez-le au client. L'attestation est-elle signée ? Vérifiez avant le début des travaux.

Trois questions, un document, cinq minutes. C'est tout ce qu'il faut pour économiser 3 000 €.

Conservez l'attestation dans votre dossier de projet. En format numérique, lié à la facture. Pour pouvoir le montrer en deux secondes si l'inspection passe.