Régime du cocontractant TVA dans la construction : comment ça fonctionne ?

Vous facturez à un autre entrepreneur. Devez-vous facturer la TVA ? Non. Mais vous devez le mentionner correctement. Voici comment ça fonctionne.

📋 En bref : Le régime du cocontractant s'applique quand vous facturez des travaux immobiliers à un client lui-même assujetti à la TVA dans la construction (codes NACE 41-43). Vous facturez alors sans TVA avec la mention obligatoire sur la facture, et déclarez le montant en grille 44. Vérifiez toujours les codes NACE de votre client via la BCE pour éviter des erreurs coûteuses.

Le régime du cocontractant (ou autoliquidation) est une règle TVA spécifique au secteur de la construction. Lorsque vous effectuez des travaux pour un client lui-même assujetti à la TVA dans la construction, vous facturez sans TVA. Le client calcule lui-même la TVA via sa déclaration TVA.

Quand est-ce applicable ?

Le régime s'applique lorsque deux conditions sont remplies.

Les travaux sont des "travaux immobiliers." Cela couvre quasi tous les travaux de construction : maçonnerie, toiture, sanitaire, électricité, peinture, sols, isolation, démolition. Mais aussi l'entretien et la réparation.

Le client est un assujetti à la TVA qui effectue lui-même des travaux immobiliers. Il peut s'agir d'un autre entrepreneur, d'un promoteur immobilier, ou d'une entreprise avec son propre service d'entretien.

Attention : un boulanger qui fait rénover son magasin est assujetti à la TVA, mais pas pour des travaux immobiliers. À lui, vous facturez avec TVA. Une entreprise de construction qui vous engage comme sous-traitant est assujettie à la TVA pour des travaux de construction. À elle, vous facturez sans TVA.

Comment reconnaître un cocontractant ?

Vérifiez le numéro de TVA de votre client via la banque de données de la BCE (kbopub.economie.fgov.be). Cherchez par numéro de TVA et examinez les codes NACE. Si le code NACE tombe dans la catégorie 41-43 (construction), le régime du cocontractant s'applique.

NACE 41 : construction de bâtiments. NACE 42 : génie civil. NACE 43 : travaux de construction spécialisés.

En pratique : si votre client est un entrepreneur, un couvreur, un électricien, un plombier ou un peintre, il tombe sous le régime. Si votre client est un boulanger, un avocat ou un médecin, non.

Que mettre sur la facture ?

Vous facturez hors TVA. Pas de montant TVA, pas de taux de TVA. Le total est le montant net.

Sur la facture, vous mentionnez : "TVA due par le cocontractant. Article 20 de l'Arrêté Royal n° 1 du 29 décembre 1992."

Cette mention est obligatoire. Sans cette mention, votre facture n'est pas conforme et le client peut avoir des problèmes avec sa déclaration TVA.

Dans votre déclaration TVA

Le chiffre d'affaires des factures en cocontractant se déclare dans la case 44 de votre déclaration TVA. Pas dans la case 01, 02 ou 03.

Votre client déclare ce même chiffre d'affaires dans la case 45 (en entrée) et calcule la TVA dans la case 56. Il déduit cette TVA directement dans la case 59. Au final, il ne paie rien de plus, mais l'opération est correctement enregistrée dans sa déclaration.

Pourquoi ce régime existe-t-il ?

Pour prévenir la fraude à la TVA. Sans ce régime, le sous-traitant facturerait la TVA et ne la reverserait pas au fisc (disparaître avec l'argent). L'entrepreneur principal aurait alors payé une TVA qui n'arrive jamais à l'État.

Avec l'autoliquidation, l'entrepreneur principal calcule lui-même la TVA et la déclare. La chaîne est bouclée.

Les erreurs

Facturer la TVA alors qu'il ne faut pas. Vous facturez 5 000 € + 21 % de TVA = 6 050 € à un autre entrepreneur. Cet entrepreneur paie 6 050 € mais ne peut pas déduire la TVA via le régime du cocontractant. Cela pose problème pour les deux parties.

Ne pas facturer la TVA alors qu'il le faut. Vous facturez 5 000 € sans TVA à un boulanger qui fait rénover son magasin. Le boulanger n'est pas un cocontractant. La TVA aurait dû figurer sur la facture. Lors d'un contrôle, c'est vous qui payez la différence.

Oublier la mention. Vous facturez correctement sans TVA, mais la mention "cocontractant, article 20 AR n° 1" ne figure pas sur la facture. Techniquement, la facture n'est pas conforme.

Dans Enfin

Dans Enfin, vous paramétrez par client si le régime du cocontractant s'applique. Toutes les factures vers ce client sont automatiquement établies sans TVA, avec la mention correcte. Dans l'aperçu TVA, ces factures sont automatiquement placées dans la case 44.

Vous ne pouvez pas l'oublier, car le système le fait pour vous. Un seul paramétrage par client et chaque facture est correcte.